[2] Protection des marques [loi du 31 décembre 1964] - Conditions de la légalité du refus d'un dépôt de marque.

1991, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964, 422 et 422-1 du Code pénal, et 1382 du Code civil l arrêt attaqué qui retient la responsabilité

.* REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ].

DU 31 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES SOUMISES

DU 23 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES

qu'en statuant ainsi, alors que le délai de dix ans de validité de la marque se termine le même quantième que le jour du dépôt, lorsque celui-ci a été effectué, comme en l'espèce, sous l'empire de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 bis de la Convention d'Union de Paris ; Attendu, selon

du 31 décembre 1964] - Dépôt de marques.

DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du

notamment des produits d'horlogerie ; Attendu que la société Fred reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son action en contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que tant aux termes de l'article 2 de la loi

1964 ; QU'AINSI LA SOCIETE DES CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 FERAIENT OBSTACLE A CE QUE LE

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 9 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société des Marchés Usines

N 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 ; LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LE DECRET N 72-19 DU 7 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

du 31 décembre 1964] - Marque composée exclusivement des termes indiquant la qualité essentielle du produit - Rejet du dépôt.

DU 4 AVRIL 1931 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965, LE DECRET DU 27 JUILLET 1965 ; LA LOI N° 60-1352 DU 17 DECEMBRE 1960 ; LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA

L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE : "SONT MAINTENUS LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.

du 23 juin 1857 que des articles 1er, 3, 9 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, alors que, d'autre part, selon l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 8 du décret du 27 juillet 1965, la

du 31 décembre 1964 modifiée, relatives à la déchéance ", et avoir constaté que la demande en déchéance avait été présentée " sur le fondement des articles 11 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 714-5

de la promulgation de la loi du 31 décembre 1964, un usage antérieur au dépôt ; que l'arrêt viole à cet égard les articles 4 et 35 de ladite loi ; Mais attendu que la cour d'appel, a, par motifs propres