futurs magistrats étrangers en stage à assister au délibéré, exclut toute participation de leur part aux décisions de ces juridictions, même avec voix consultative ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

et futurs magistrats étrangers en stage à assister au délibéré, exclut toute participation de leur part aux décisions de ces juridictions, même avec voix consultative ; que la cour d'appel qui s'est bornée

et futurs magistrats étrangers en stage près d'une juridiction d'assister aux actes et aux délibérés de la juridiction, ne s'étend pas à la délibération d'une cour d'assises ; que la Cour et le jury ayant

et les futurs magistrats étrangers en stage à assister au délibéré, exclut toute participation de leur part aux décisions de ces juridictions, même avec voix consultative ; que la cour d'appel qui s'est

Z..., magistrat congolais en stage, a participé au délibéré, et que si l'article unique de la loi du 11 juillet 1975 autorise les magistrats et futurs magistrats des états étrangers, en stage auprès d'une

à la loi, a rendu l'arrêt suivant.. " ; " alors qu'aux termes de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, si les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, régulièrement admis

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement

de la République d'Allemagne, a assisté au délibéré de la cour d'assises ; "alors, d'une part, que les magistrats ressortissants d'Etats étrangers ne peuvent être admis à faire un stage auprès d'une

la Roche-sur-Yon que de la cour d'appel, il y avait en réalité deux plaintes ; que la première concernait l'accident du travail dont Michel B... a été victime en mars 1993 alors qu'il effectuait un stage

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a signé ; Attendu que jusqu'à inscription de faux, le président signataire du jugement est celui dont le nom figure dans

stagiaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ; " alors qu'aux termes de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, les magistrats et futurs magistrats

Par ordonnance du 31 mars 2026 le magistrat délégué par le Premier Président a confirmé cette décision.

[C] ont alors présenté au magistrat instructeur une demande d'actes tendant notamment à la réalisation de tous actes d'instruction nécessaires à la détermination du sort réservé à divers véhicules dont

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. » L'article L141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que

à l'information conduite par Etienne Y... et que ce magistrat aurait, de façon délibérée, fondé ses décisions juridictionnelles sur de tels éléments étrangers ; qu'aucune charge, ni même aucun indice

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'espèce, il ressort de l'ordonnance en date du 05 mai 2026 que la Cour d'appel de Rennes a déjà statué sur ce point au stade de la première prolongation, le magistrat délégué par le premier président

suivants du Code pénal, 213, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, statuant sur le seul appel de la partie civile, la chambre d'accusation a infirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat