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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 212 résultats pour « matière gracieuse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 78
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Article 964-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.
Article 1301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 32
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Article 547
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Article 1055-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.
Article 675
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 679
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.
Article R111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Article 496
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Article R222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
Article ANNEXE, art. 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.
Article R247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99
En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse.
Article R611-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.
Article 1055
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950. Les dispositions de l'article 952 sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.
Article R123-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
Article 587
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.
Article R123-148
L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.
Article 89
Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel.
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