texte, sont amnistiées de droit les contraventions de police commises avant le 17 mai 2002 ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Daniel X... coupable de la contravention de chasse par un moyen

[F] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de prélèvement sans autorisation, lâcher non autorisé d'un renard roux susceptible d'occasionner des dégâts et chasse avec un moyen prohibé

512, 521, 591, 593 et 599 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir chassé le chamois à l'aide de moyens

prohibés et au paiement d'une somme de 20 000 francs "à titre de saisie du moyen prohibé" ; "aux motifs que "l'article 12 de la loi locale du 7 mai 1883 prévoit la confiscation obligatoire du moyen

DE LA PREVENTION DE CHASSE A L'AIDE D'UN MOYEN PROHIBE, A DEBOUTE, DE CE CHEF, LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation

Pour, CHASSE À L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBÉ a condamné DE LA GRANDIERE C... à 450 euros d'amende.

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE DE NUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI A L'AIDE DE MOYENS PROHIBES ET DELIT DE FUITE

sécurité des chasseurs et de non chasseurs ; - chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire du détenteur du droit de chasse ; - chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, l'a condamné à titre de peine principale au retrait

ETEINTE ET REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 22 février 1995, qui l'a condamné, pour chasse de nuit à l'aide de moyens

Janny, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2006, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, les a, chacun, condamnés à 400 d'amende, 6 mois

NOUVELLON E... sont poursuivis pour avoir à TREIGNY et dans le département de l'YONNE, le 16 janvier 1999 - chassé à l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibé, en l'espèce les grillages du parc ainsi

avec usage d'une automobile, - chasse de sanglier par mode prohibé, - chasse par moyen prohibé avec usage d'une automobile, - utilisation pour la chasse d'un instrument prohibé avec usage d'une automobile

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 19 juin 1990 qui, dans les poursuites engagées contre Maurice X... et Michel X... pour chasse à l'aide d'un moyen

la vérité ne saurait tomber sous le coup de l'article 365 du Code pénal ; qu'en dernier lieu, ni les écritures de la partie civile, ni les pièces de la procédure ne permettent de définir de quels moyens

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, du 14 octobre 1997, qui, pour chasse à l'aide de moyens prohibés, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende, dont 5 000 francs avec sursis

COUPABLE D'AVOIR, DANS LA NUIT DU 8 AU 9 NOVEMBRE 1961 CHASSE LA NUIT AVEC UN MOYEN PROHIBE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL A UTILISE UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX ET POUR EN REVENIR

violation des articles L. 224-4 et L. 228-6 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une amende de 5 000 francs pour chasse à l'aide d'un moyen

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, en l'espèce, un émetteur-récepteur radiophonique