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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01144
27 mai 2009
27 mai 2009
administrative définitive de division de l'unité économique et sociale en établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ; Mais attendu que le mémoire du syndicat produit des moyens
Source officiellecomm
61372137cd580146773f1f53
15 mai 1990
15 mai 1990
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire produit par Mlle B... au soutien de son pourvoi contient des moyens
Source officiellecomm
61372136cd580146773f1e73
15 mai 1990
15 mai 1990
en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire produit par Mlle Z... au soutien de son pourvoi contient des moyens
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518207_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officiellecr
61372580cd5801467741e50d
10 avril 1995
10 avril 1995
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen
Source officiellesoc
61372244cd580146773fb8f2
21 juin 1994
21 juin 1994
, pour partie, et le deuxième moyen, sont dès lors nouveaux, et mélangés de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que le mémoire contient un moyen imprécis, qui ne répond pas aux exigences de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518345_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5808a
21 avril 1992
21 avril 1992
devant le comité fiscal de la mission d'organisation administrative " sans en produire la justification ni même sans préciser l'acte administratif dans lequel cette doctrine serait exprimée ; que le moyen
Source officielle11ème chambre
DTA_2502808_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
Source officiellecomm
61372195cd580146773f4fef
21 avril 1992
21 avril 1992
devant le comité fiscal de la mission d'organisation administrative" sans en produire la justification ni même sans préciser l'acte administratif dans lequel cette doctrine serait exprimée ; que le moyen
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583d2
29 mars 1994
29 mars 1994
dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 56 du Code de procédure pénale ; Attendu, en second lieu, que le président du Tribunal n'est pas tenu de répondre à un moyen
Source officielleRétention Administrative
66bc4877a5822c82a7cbdf79
12 août 2024
12 août 2024
Sur le pouvoir renforcé de l'autorité judiciaire dans le contrôle de la rétention S'agissant d'une motivation générale non circonstanciée au cas d'espèce, il convient de rejeter ce moyen imprécis.
Source officielleETRANGERS
66274ef4c1c6ed00087b3cdb
20 avril 2024
20 avril 2024
A l'audience, le conseil de l'appelant a déclaré abandonner ce dernier moyen.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101385_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de cette commission est inopérant.
Source officielleJuge des référés
DTA_2303104_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400028_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, ces moyens imprécis ne sont appuyés d’aucune pièce et manquent en fait. Par suite, ils doivent être écartés. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506103_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00103
7 février 2018
7 février 2018
code civil ; Mais attendu que, n'explicitant pas les conséquences que le liquidateur aurait dû tirer du refus des bailleurs d'étendre la destination du bail à l'occasion de la cession envisagée, le moyen
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300176_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Doit A suite être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301264_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. Vu les autres pièces du dossier.
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