CHAUVIN, président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° A 19-16.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

moins d'estimer qu'une telle restitution a pu être effective ; qu'enfin l'origine même de la somme de 3 500 000 francs mise à disposition du prévenu demeure indéterminée, comme provenant d'une société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné un appauvrissement du débiteur ; que lorsque cet acte s'inscrit dans une opération globale, l'appauvrissement du débiteur doit s'apprécier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Par acte du 05 novembre 2019, elle a ssigné le locataire en paiement de la somme de 11 113,71 euros, outre intérêts au taux légal et en restitution du véhicule devant le juge des contentieux de la protection

la justice et blanchiment d'argent ainsi qu'à la restitution à Aben E.

VIGNEAU, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° S 21-20.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

X... en paiement des loyers non réglés, de l'indemnité de résiliation et en restitution du matériel ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la facturation des loyers à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Sophora, dont le

recouvrées sur les acheteurs, dans les cas suivants dont : Non restitution de fonds reçus par le client des acheteurs en règlement des créances cédées ».

Le récépissé porte le nom d'un tiers « Mme Z...», et non pas le sien « M.

avoir signé le document intitulé "Etat des lieux du 20.03.2001" établi sur papier à en-tête de son entreprise et produit par celui-ci dans le cadre de l'instance civile qui les oppose relativement à la non-restitution

du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de restitution des objets saisis rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,

lorsque le magistrat instructeur, non contredit par la chambre de l'instruction, constatait que des scellés dont la restitution était sollicitée « ont été constitués à la suite de perquisitions réalisées