aux créanciers inscrits le cas échéant et de la signification de l’ordonnance à intervenir”.

antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; qu'à défaut, la résiliation du bail est inopposable aux créanciers inscrits, qui conservent un droit sur l'indemnité d'éviction

sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; Attendu, selon

aux créanciers inscrits.

à créanciers inscrits, ainsi que de la signification de l’ordonnance à intervenir.

commerce de Béziers ; qu'une telle domiciliation ne répond pas aux voeux de la loi dans la mesure où cet " organisme judiciaire et consulaire ne peut avoir la capacité de recevoir pour autrui des notifications

Y..., ès qualités, a fait notifier à la caisse créancière une offre de purge ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la notification à fin de purge délivrée par le

inscrits et les frais de notification aux créanciers inscrits.

ENTREPRISES DE PARIS ET REGIONS (CIPAR) ; QUE CETTE DERNIERE AYANT DU INTERVENIR DANS LE FINANCEMENT DE L'ACHAT DU FONDS, A BENEFICIE D'UNE SUBROGATION DANS LES SURETES DE LA BANQUE QU'ELLE A FAIT INSCRIRE

Y... a interjeté appel en faisant valoir que la résiliation ayant été opérée unilatéralement par le syndic, l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoyant la notification aux créanciers inscrits en cas

GAIA SECURITE à lui payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de la notification aux créanciers inscrits.

aux créanciers inscrits.

BANQUE POSTALE, créancier inscrit.

l'acte de cession de créance reçu par notaire le 13 janvier 2005 et que la notification aux créanciers inscrits signifiée à la demande de la société Mf rappelait cette cession ; elle en déduit qu'il n'y

de créancier nanti sur le fonds de commerce et inscrit, est en situation de récupérer la totalité de ses créances en faisant opposition au paiement du prix de vente du fonds, puis en faisant opposition

aux créanciers inscrits.

Z..., le 17 décembre 1996, une ordonnance décidant la radiation, pour les besoins de la publicité foncière, de l'ordonnance du 29 novembre 1994 et, le 12 mars 1997, une ordonnance prescrivant la notification

justifiant par là même sa décision, que cette lettre du 21 novembre 1994 consacre la connaissance certaine et non équivoque, par la Banque populaire, de la résiliation intervenue et vaut dès lors notification