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2 237 résultats pour « ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00375

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

[B], au visa des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, aux fins d'être libéré de toute obligation de mise en conformité, d'annulation de la liquidation de l'astreinte et, subsidiairement, d'être

Source officielle

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3e6

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

LORSQUE LE JUGE REPRESSIF ORDONNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104, LA REPARATION CIVILE DE LA MISE EN CONFORMITE OU DE LA DEMOLITION DES OUVRAGES, IL EST TENU D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402763_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600633_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410942_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Source officielle
CC

cr

ée à titre de réparation civilec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00895

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence et du second que la juridiction qui impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509552_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503022_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500688_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500392_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dispose que le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507161_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201393_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404482_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209002_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 480-7 du même code : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601180_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301078_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dispose que le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309937_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

480-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501117_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500044_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507199_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme applicable en l’espèce : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Source officielle