de sports ou loisirs motorisés sur des parcelles cadastrées section AP 86 et 88 situées 4040 RDN 7 sur le territoire communal.

N° B 17-81.098 F-D N° 2413 SM12 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Launey pour les sports motorisés que dans le cadre d'épreuves alors que l'article 1er de l'arrêté contesté du 17 septembre 2019 porte sur le renouvellement de l'homologation du circuit en cause " en qualité

Jean-Paul » ; que l'article L. 362-3 du code de l'environnement dispose que l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code

ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1. / La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non

ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

de sports motorisés est soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme et que l’utilisation, à des fins de loisirs, d’engins motorisés conçus pour la progression sur neige

de sports motorisés constitue un risque de destruction des habitats ; - la décision méconnaît les articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement dès lors que le projet n'a pas fait l'objet

Me Frayssinet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet du Gers a autorisé l'organisation d'une épreuve sportive motorisée

pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1. () ".

Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au

ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L211-1 du même code.

résidentiels de loisirs, - l'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, - l'aménagement

A E et Mme H F pour la transformation d'une grange en habitation entraînant la création d'une surface de plancher de 90 m² sur la parcelle cadastrée section AB n° 97 ; 2°) de mettre à la charge de la

et loisirs motorisés ouverte au public, rendant le bien impropre à sa destination contractuelle.

Le 7 novembre 2023, les Sociétés SAS Cellnex France et Bouygues Telecom ont déposé auprès de la commune de Marseille une déclaration préalable de travaux n° 013055 23 03765 DP P0 sur une parcelle située

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a délivré à la commune de Pont-de-Vaux une autorisation environnementale pour les aménagements du circuit de sports

le stationnement n'est pas remplie et aucun architecte n'est désigné ; il comporte des mentions erronées en ce qui concerne la nature du projet, qui consiste en l'aménagement d'un terrain pour la pratique