* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence qu'il avait souscrite mais n'a accordé à Mme Z... que des dommages-intérêts pour préjudice moral, en l'absence de preuve d'un préjudice économique ;

moyen unique : Vu l'article L. 411-66 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil; Attendu qu'au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues

[B] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice en lien avec ces fautes, - débouté M. [B] de ses demandes. - débouté la S.A.R.L.

propriété, question qu'une juridiction pénale ne peut trancher, que le litige résulte de l'appellation d'une voie, problème ressortissant aux juridictions administratives, qu'il n'est apporté aucune preuve

il est nécessaire de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice, le simple fait de ne pas accorder de préavis écrit proportionné à la durée des relations commerciales n'ouvrant pas droit à indemnité

en redressement judiciaire de l'emprunteur, que la SCI n'était que locataire de l'immeuble donné en garantie, a assigné celle-ci et ses associés, M. et Mme X..., en responsabilité et réparation du préjudice

X..., faute pour lui de rapporter la preuve d'un préjudice ; Attendu que M.

; que les époux Y... ont assigné les demandeurs à l'action en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité de leur bien du fait de l'action ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de

le 29 janvier 1991, a énoncé que, bien que la rupture du contrat ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, il ne pouvait pas être alloué d'indemnité de ce chef au salarié qui n'apporte pas la preuve

l'organisme social à lui verser des dommages-intérêts ; que par jugement du 4 mars 2004, le tribunal, en reconnaissant l'existence d'un dysfonctionnement imputable à la caisse, a toutefois estimé que la preuve

condamnation de la société Mistral travaux Jean envers la société UGIMAD à un franc de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la seule évaluation par l'expert des dégradations constatées ne peut constituer la preuve

CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Charge de la preuve - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables - Preuve du préjudice subi devant être apportée par les caisses

allégué et sa relation directe avec une infraction pénale; qu'en décidant, cependant, que la constitution de partie civile de Jacques X... était irrecevable dès lors qu'il ne justifiait pas du préjudice

contractuels avec le locataire-gérant, peut entraîner la nullité du contrat, mais ne constitue pas un motif grave et légitime privatif d'une indemnité d'éviction dès lors que la bailleresse ne rapporte pas la preuve

directement causé par l'infraction ; que l'arrêt relève enfin que les plaignants n'ont aucunement argué d'un quelconque dommage à l'appui de leurs plaintes et qu'il leur appartenait de rapporter la preuve

paiement des intérêts et ayant fait l'objet d'un jugement de règlement judiciaire, Mme X... a assigné la SCIH pour voir juger que sa responsabilité était engagée et la voir condamner à réparer son préjudice

la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; qu'à défaut, elle est frappée de nullité sans qu'il soit besoin pour le cotisant de faire la preuve