Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 689 résultats pour « recherche et constatation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02
Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.
Article L524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61
Les articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.
Article L253-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.
Article L255-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues au
Article R5146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 23
Les vétérinaires officiels mentionnés au 3° de l'article L. 5146-2, assermentés dans les conditions définies à l'article R. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par des
Article R631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 00
Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 :
Article L172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.
Article R536-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25
Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L. 536-1 à rechercher et à constater les infractions réprimées par l'article L. 536-3 et par le IV de l'article R. 536-11 est délivré par le ministre de la recherche.
Article L212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application
Article L135-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz, les agents de la Commission de
Article L161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :
Article L511-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49
Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 412-13 :
Article L5243-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 98
Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13.
Article L8271-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13
Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
Article L541-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 48
Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.
Article L571-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49
Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.
Article L511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.
Article 1825 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.
Article L123-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26
I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application : 1° Les agents
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