X..., notaire de M. Y..., pour lui être remise, était toujours détenue par ce dernier; qu'elle produisait une lettre du notaire lui indiquant que M.

vente, et D'AVOIR dit que la vente intervenue les 28 janvier et 6 février 2013 entre Monsieur C... et les consorts X... relative à la parcelle [...] pour le prix de 8.000 € était parfaite et ordonné la remise

cette somme "au prêteur sur première demande mais avec un préavis de trois mois" ; Attendu que cet acte n'ayant pas été argué de faux, ses mentions relatives à la remise des fonds par le notaire à

, a confirmé le jugement les déclarant coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que Maryline X..., épouse Y..., et Jean-Marie Y... font valoir que la vente de l'immeuble et la remise

K... a fait opposition à la remise des fonds à la banque et les parties sont convenues de séquestrer la somme de 217 462,23 euros entre les mains du notaire.

à obtenir une provision et la remise des fonds détenus par le notaire Me [R] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 31 octobre 2022, en toutes ses dispositions.

par la SCI [Localité 7] Memorial, convertie en saisie-attribution le 12 avril 2019, dénoncée à Monsieur [S] le 23 avril 2019, a fait l'objet d'une mainlevée valant quittance le 9 juillet 2919, avec remise

des fonds dans les conditions prévues au contrat ; que, pour prétendre avoir satisfait à son obligation de remise des fonds, la société Crédit industriel et commercial invoque les dispositions de l

motifs propres que « lorsque Mlle Virginie X... a accepté la succession de son père, elle ignorait que celle-ci pouvait se trouver déficitaire ; qu'en effet, cette acceptation s'est faite lors de la remise

Partenaire a consigné les montants des capitaux décès nets de prélèvements sociaux entre les mains de la CARPA du barreau du Jura et dit que les fonds correspondant seront remis au notaire chargé de la

Z..., que la remise des fonds au notaire, à défaut de mandat exprès de Mme X..., était illicite, après avoir pourtant relevé que les fonds en cause avaient été prêtés à Mme X... par l'agent immobilier,

ENTENDAIT FAIRE DES FONDS RECUS ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES EN TOTALITE A ANALYSE LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE COMME UN PRET A LUI FAIT, LES JUGES

[H] de sa demande de remboursement du prêt, la cour d'appel a énoncé qu'il ne justifiait pas de la remise des fonds au notaire, car sur l'attestation établie par Me [O] une somme de 2.000.000 puis de 5.000.000

DOMAINE AGRICOLE SUR LE PRIX DUQUEL ILS AVAIENT VERSE UN ACOMPTE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LEDIT PRET NE SE SERAIT REALISE QUE PAR LA REMISE

de fonds au notaire par les acquéreurs, sans répondre aux conclusions dans lesquelles M.

N'EST QU'UNE FACULTE POUR L'ACQUEREUR AMIABLE QUI VEUT PROCEDER A CETTE PURGE ET QU'A CETTE CONSIGNATION AVAIT ETE SUBSTITUEE, PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE REDACTEUR

. ; QUE CHAQUE CONTRAT DE PRET, D'UNE PART, FIXAIT LE POINT DE DEPART DU REMBOURSEMENT, ET, D'AUTRE PART, PREVOYAIT UN INTERET INTERCALAIRE DE 7,50 % DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA REMISE DES

[R] a quant à lui attesté lui avoir remis des fonds, notamment pour acheter un appartement en Espagne, et lui avoir demandé de verser une somme de 76 000 euros à un notaire espagnol. 5. MM.