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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306992_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a réclamé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200342
21 février 2008
21 février 2008
la suite d'un contrôle ayant fait ressortir qu'aucune cotisation n'avait été versée sur ces derniers revenus, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) caisse pivot du Groupement des assureurs maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200343
21 février 2008
21 février 2008
; qu'à la suite d'un contrôle ayant fait ressortir qu'aucune cotisation n'avait été versée sur ces derniers revenus, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) caisse pivot du Groupement des assureurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200344
21 février 2008
21 février 2008
; qu'à la suite d'un contrôle ayant fait ressortir qu'aucune cotisation n'avait été versée sur ces derniers revenus, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a notifié un redressement dont le
Source officielleJuge unique
DTA_2101547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration
Source officielleJuge Unique
DTA_2207088_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Cette situation est due à une erreur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle qui n'a pas pris en compte ces revenus.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503396_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
remplie dès lors que l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour est expirée depuis le 21 octobre 2025, qu’il vit dans une situation de précarité, sans ressources, la caisse
Source officielleJuge Unique
DTA_2206565_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette de 3 011,34 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période d'avril 2020 à septembre 2021
Source officiellesoc
613722f0cd58014677403797
20 novembre 1997
20 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304635_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Suite à la réintégration de ces revenus, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a généré un indu d'aide personnalisée au logement de 1 779,16 euros pour la période de février à décembre 2022 notifié
Source officielleJuge unique 4
DTA_2308454_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La caisse d’allocations familiales de l’Isère a procédé à un contrôle de ses ressources, suite à la transmission de ses revenus annuels par l’administration fiscale. Le contrôle a révélé que M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200544_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929db
5 novembre 2015
5 novembre 2015
nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a informé M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301644_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’a jamais déclaré tardivement ses changements de situation ou de revenus ; - la caisse d’allocations familiales du Nord est à l’origine de l’indu mis à sa charge, lequel lui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400997_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 21 734,50
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208954_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B étant connu par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche comme bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique puis de l'allocation de fin de formation cumulant un revenu d'activité, celle-ci
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301537_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : s'agissant des indus : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit car il n'avait pas à déclarer ses propriétés foncières dès lors qu'elles ne lui procurent aucun revenu
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403496_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 822-4 du code précité : « Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406607_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Dans ces conditions, et dès lors que Mme A... soutient sans être contredite que son activité d’auto entrepreneur n’a généré aucun revenu, la caisse des allocations familiales des Hautes-Alpes ne pouvait
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac5
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Attendu qu'il ressort des pièces que Mlle Y... a versées au débat, et notamment: - de ses déclarations fiscales et de son imposition sur le revenu;- des Caisses de retraite qui lui versent ses pensions
Source officiellePage 1 sur 35056