Codes de loi français

Article 13

I. - Lorsqu'elles sont visibles d'une voie publique, les affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux installés sur des terrains ou sur des constructions édifiées à cet effet sont soumises à un droit de timbre de 1.000 F par mètre

Article 62

Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que la publication de comptes rendus et conditions

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.

Article 405 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet. Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07

Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles.

Article 313 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 02

Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Administration des timbres électroniques (ATE), ayant pour finalité : - le suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité : - la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention

Article 443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution

Article 121 KA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

Article 3

Série les années 60 (six timbres). Série nature (quatre timbres) : ― les gallinacés. Série : les capitales européennes (bloc de quatre timbres) : ― Riga (Lettonie).

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 72

Le droit de timbre de dimension peut être acquitté : par l'emploi de machines à timbrer ; par l'apposition de timbres mobiles ; sur la production d'états.

Article 1635 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 30

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau.

Article 1

Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 313 BG ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".

Article 233-2.01

Le timbre d'une capacité résistante conçue pour être utilisée moyennant une pressurisation préalable au moyen d'un gaz comprimé est égal à la pression de pressurisation lorsque cette pression est supérieure au timbre de la coque ; il est égal au timbre

Article 164 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 18

Sont désignés : 1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées : a.

Article 313 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.

Article 15

Les timbres mobiles de dimension autres que ceux en usage pour le timbrage des rôles d'équipage et des connaissements seront supprimés à compter d'une date qui sera fixée par décret.

Article 10

A l'issue du contrôle technique, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents précités, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit " timbre certificat d'immatriculation " conforme aux dispositions