Le rapport a été transmis à la Cour européenne des droits de l'homme pour examen ultérieur.

Le Comité des ministres a conclu que les mesures prises par la Grèce étaient globalement satisfaisantes pour exécuter les arrêts. Des recommandations supplémentaires ont été formulées pour renforcer l

et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant le défaut de protéger la requérante contre des traitements

Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 de la Convention (traitements inhumains et dégradants allégués, subis aux mains de la police, et absence d’une enquête effective sur ces allégations) ont

Condamnation de l'État ukrainien pour violation de l'article 3 de la Convention, tant sur le volet substantif (traitements inhumains ou dégradants) que procédural (inefficacité de l'enquête).

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des traitements

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Rejet des requêtes pour irrecevabilité : les griefs relatifs aux conditions de détention à Kassandra sont déclarés manifestement mal fondés et irrecevables au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Co

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

présentée par Yannick X..., fondée sur l'irrégularité de la garde à vue et, partant, de la procédure subséquente, résultant du fait que, pendant la garde à vue, Yannick X... avait fait l'objet de traitements

' Sur le moyen tiré du risque d'un traitement inhumain et dégradant : M.

o Sur le moyen tiré de l'absence de respect de la dignité humaine et du traitement inhumain et dégradant subi durant le trajet Mme [Z] [B] fait valoir son placement en rétention le 06 avril 2026 à 14h42

de [Localité 1] et soulève des moyens nouveaux qu'il estime cependant recevables : - son frère n'a pas été contacté au cours de sa garde à vue comme il l'avait demandé, - il a été soumis à des traitements

inhumain ou dégradant ; qu'en l'espèce que la peine infligée à M.

Sur le risque de traitement inhumain et dégradant en cas d'éloignement : M.

A... soient telles qu'elles puissent être qualifiées de traitements inhumains ou dégradants ; que dans ces conditions, les obligations d'un contrôle judiciaire, même très strict, ou d'une assignation à

inhumain et dégradant ; qu'il ne produit par ailleurs aucun certificat médical ; que selon l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants

inhumain et dégradant ou une atteinte au droit à la vie, une atteinte au droit à l'intégrité physique et mentale et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants» et que « la situation