locative du bail renouvelé à la somme de 30.539,15 euros hors taxes et hors charges ou tout au moins à titre susbidaire d'intégrer pour une grande part dans le calcul de la valeur locative, le montant

Le juge des loyers commerciaux a relevé que le bail s'était poursuivi tacitement au-delà de 12 années de sorte que la valeur locative du bail renouvelé au 1er janvier 2016 devait être fixée conformément

locative du bail renouvelé en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X

Aucun accord, n'ayant pu intervenir sur le montant du loyer, Mme [C] a saisi, en février 2017, le juge des loyers du tribunal judiciaire de Saint Nazaire qui, après expertise, a fixé le montant de la valeur

locative du bail renouvelé, ➣ fixer le montant du loyer provisionnel à la somme de 18.000 euros, hors taxes et hors charges, par an, o débouter la société LES TOQUES de l'ensemble de ses demandes.

[D] [V] a fait signifier à Mme [W] [S] une demande de renouvellement de bail par acte d'huissier du 3 avril 2015.

La valeur locative du bail renouvelé doit en conséquence être fixée à la somme de 109.230 euros calculée de la façon suivante : partie théâtre 82.293,75 x0,90=74.064,37uros

locative et constitue une modification notable des obligations du bailleur, justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; qu'en l'espèce, M.

locative du bail renouvelé au 1er juillet 2023 à la somme annuelle de 70.000 € hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve

du loyer à la valeur locative.

- déclarer fondée la demande de la concluante et fixer la valeur locative du bail renouvelé à la somme de 9.300 euros annuel HT et HC selon la surface pondéré de 41,73 m2 à dater du 1er octobre 2020

la détermination de la valeur locative du bail renouvelé, * fixer le montant du loyer provisionnel dû à la somme de 4.400 euros par mois, - en tout état de cause: * condamner la SELAS PHARMACIE [Adresse

la détermination de la valeur locative du bail renouvelé, en tout état de cause: - condamner la SARL AQUITAINE ESTHETIQUE au paiement des dépens de l’instance, - condamner la SARL AQUITAINE ESTHETIQUE

Le principe du plafonnement du montant du loyer renouvelé prévu par l’article L145-34 du code de commerce est exclu lorsque la valeur locative du local objet du bail commercial est inférieure à la valeur

qu'il convenait de multiplier par le coefficient multiplicateur de 5,5, ce qui représentait une valeur du droit au bail à 93 000 euros ; qu'or le loyer de renouvellement plafonné aurait été en 2007 de

2021, et capitalisation des intérêts échus pour une année entière, - à titre subsidiaire: * ordonner une mesure d’expertise avec pour objet la détermination de la valeur locative du bail renouvelé,

pour une nouvelle période de 9 ans,Fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, soit 80.800€ HT par an à compter du 1er février 2025,Dire et juger que ce montant sera atteint par palier annuel

locative du bail renouvelé, et réserver les frais et dépens.