Doctrine Fiscale — BOFIP

TVA - Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 9)

ACTU-2016-00023

IS - Crédit d'impôt phonographique - Encadrement communautaire du dispositif (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 77)

ACTU-2016-00033

BIC - IS - CF - Abrogation des dispositifs en faveur de la reconversion des débits de boissons (CGI, art. 39 nonies et art. 41 bis)(loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 85)

ACTU-2016-00030

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit

BOI-ENR-DG-50-20-50

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

BOI-ENR-DG-50-20-40

ANNEXE - TCA - Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ou de produits cosmétiques

BOI-ANNX-000226

TCAS - Situation des contrats d'assurance maladie et des assurances des véhicules terrestres à moteur ( loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 22)

ACTU-2016-00014

BNC - BIC - Actualisation pour 2016 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

ACTU-2016-00018

BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Extension du champ d'application de l'exonération et actualisation pour 2016 du seuil de tolérance administrative (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 18)

ACTU-2016-00020

IS - Plafond de la déduction pour dettes salariales des groupements d'employeurs (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 16)

ACTU-2016-00032

IR - RFPI - Actualisation pour 2016 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

ACTU-2016-00010

IR - RFPI - Actualisation pour 2016 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

ACTU-2016-00010

RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2016 du seuil d'application de la taxe

ACTU-2016-00009

IR - Actualisation de divers seuils : Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital

ACTU-2016-00008

IR - Actualisation de divers seuils : Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital

ACTU-2016-00008

RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs

ACTU-2016-00007

RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs

ACTU-2016-00007

IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2016

ACTU-2016-00004

IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2016

ACTU-2016-00004

TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016

ACTU-2016-00005

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2016-00006

BIC - Frais et charges - Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié

BOI-BIC-CHG-80