TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires, enregistrés les 3 janvier 2023 et 26 août 2023, la société Propolys, représentée par M. A..., directeur général de cette société, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 5842 émis le 4 novembre 2022 par l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre d’un montant de 7 500 euros correspondant à une pénalité appliquée en exécution du marché de collecte des ordures ménagères résiduelles, de la collective sélective, du verre, des déchets végétaux et des objets encombrants conclu le 24 janvier 2022 ;   
2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette pénalité à la somme de 6 000 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier 2023 et 14 novembre 2023, l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, représenté par Me Gauch, conclut :  
 
1°) au rejet de la requête de la société Propolys ;  
 
2°) à ce qu’il soit mis à la charge de la société Propolys la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, reçu le 14 novembre 2025 et enregistré le 17 novembre 2025, la société Propolys déclare se désister purement et simplement de cette instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, reçu le 14 novembre 2025 et enregistré le 17 novembre 2025, la société Propolys déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la société Propolys la somme réclamée par l’établissement public territorial Grand Paris Orly Seine Bièvre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Propolys. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par l’établissement public territorial Grand Paris Orly Seine Bièvre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Propolys et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Copie en sera adressée, pour information, à l’établissement public territorial Grand Orly-Seine Bièvre. 
 
Fait à Melun, le 31 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
Signé : Mme B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,