TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, Mme D... A... épouse C..., représentée par Me El Azzouzi, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai de quinze jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La préfète du Puy-de-Dôme n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 2 février 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Mme A... épouse C... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 12 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... épouse C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... épouse C... et à la préfète du Puy-de-Dôme. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. E... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.