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SIREN 000 000 000

SIREN

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83 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

83 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 83)

Trib. de Commerce

69f09176cdc6046d47d32ada

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28 avril 2026

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Trib. de Commerce

69df66fecdc6046d474f9458

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14 avril 2026

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Trib. de Commerce

69df683ecdc6046d474faeed

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

68f3209a79ac4fbe1d877791

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07cf68df3795388ea9af3

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69d657aecdc6046d47852bcc

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

690d7d4cbb81cebe2e807804

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4 juillet 2025

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Conseil d'État

ECLI:FR:CEORD:2025:505201.20250625

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25 juin 2025

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TA78

DTA_2300503_20250422

Satisfaction partielle

22 avril 2025

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Trib. de Commerce

68e54bb10e2901d10fa05885

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

6943b3d875782d5f0687bd43

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

670b62adc9a105e045f40d71

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c01e445a086e2bcedccf

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878cc805d6f7f678d4908c

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4 juillet 2024

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TA44

ORTA_2317012_20240419

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

19 avril 2024

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Cour d'Appel

665eae8db5277b000889425d

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

652f7906b053208318995aeb

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12 octobre 2023

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CAA75

DCA_21PA04461_20230428

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28 avril 2023

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