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SIREN 046 320 206

SIREN

ORGANIGRAM

046 320 206 AJACCIO

36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 36)

Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4362

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

6866151511adae0daca5321d

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

668f76d19b65e642c58785ac

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

67ad8f8fd8956911a3ff60aa

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0e6bb5bbe450008b2cbfe

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

63d229bc9b3c8605deec1da4

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d229c09b3c8605deec1da6

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93941

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31 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93275

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18 mai 2016

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9323b

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11 mai 2016

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Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93055

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16 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f42

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24 février 2016

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Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ed9

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17 février 2016

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Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd92997

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4 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926cd

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9 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256f

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24 juin 2015

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Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9240a

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20 mai 2015

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Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

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6 mai 2015

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Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92394

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6 mai 2015

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Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e49

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14 janvier 2015

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