SIREN 101 045 870

SIREN

101 045 870

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Trib. de Commerce

69c5de9dcdc6046d471aec82

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2dbf8a85971c3ac20078

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f33de11beca089b88d32

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883105c80821d9a1906fd71

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

688311254d9076bf079c227b

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23 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b80123db6632de31704

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6868216b4965b5d9df3186ea

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866e04dd33109fd079b4812

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

670d6b8ea970047761995f36

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65b0127eb98137c17478d311

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a196ad0ddb778926963024

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

651e537da81daa831884f553

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

65b4b17a7ef77d000880b61b

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29 août 2023

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Cour d'Appel

64b0e800c42a2105dbc59c2e

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

62c52987a2c42363790799ff

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

6040a83031336b630938c537

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3 mars 2021

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Cour d'Appel

5fca5720d498051f26f4393a

Rejet de l'appel principal et confirmation du jugement de première instance qui avait jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c10

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12 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9303b

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3 mars 2016

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Cour d'Appel

6162a31936ab09eb9a2fd77a

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15 mars 2013

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