LA NATIONALE IMMOBILIERE FRANCAISE (NIF)

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La cour a infirmé l'ordonnance du 9 novembre 2017 en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'ensemble des demandes de communication de pièces. Elle a enjoint à l'AFD de remettre au cabinet Boisseau les rapports relatifs aux expertises sur la politique sociale concernant la société immobilière de Guadeloupe (SIG) et la société immobilière de la Réunion (SIDR), ainsi que les documents relatifs à la cession des parts détenues dans les SIDOM (copie de l'accord entre l'État et la SNI, dossier transmis à la Commission des participations et transferts, procès-verbaux de cette commission, et échanges sur la valorisation des titres, les règles de gouvernance et les garanties de passif). La communication de ces documents est ordonnée sous astreinte provisoire de 100 euros par document et par jour de retard après un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt. Les autres demandes ont été rejetées. L'AFD a été condamnée aux entiers dépens d'instance et à verser au cabinet Boisseau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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