SIREN 350 326 831
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 janvier 2026
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69c867accdc6046d47583a52
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7 janvier 2026
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14 octobre 2025
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4 juillet 2025
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4 juillet 2025
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15 octobre 2024
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11 octobre 2024
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31 juillet 2024
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660f950aa40f8b0008cb7717
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4 avril 2024
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26 octobre 2023
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13 octobre 2022
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62c52953a2c4236379079696
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5 juillet 2022
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5fdc8399fe64d8a71971cb31
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le notaire n'a pas commis de faute professionnelle, mais infirme le jugement sur le point relatif à la condamnation pour procédure abusive. Elle condamne le liquidateur à payer une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
20 novembre 2018
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