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SIREN 382 707 222

SIREN

SOCIETE D'AVOCATS DOMINIQUE MONEGER DOMINIQUE ASSIER ET PATRICK BELAUD

382 707 222 BERGERAC

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

69eb0051cdc6046d4757b5c3

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23 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced3adcdc6046d47e7ec28

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced3b6cdc6046d47e7ecea

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697c6957cdc6046d473a3963

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6978709dcdc6046d47d747ae

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20 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69732c6acdc6046d476512e4

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e7451bb214cd5a53bde4c6

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

688c4f4329d40d57a3e55335

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31 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d6b61a2273490db10a272

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

67fde97d9b68debe44f7e9af

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14 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8af59b5ff6e72c9612552

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f8b0482fcecad732ffbb

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fa450c7dc206c9eb7e35

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35502edfb0b58c05eaa5

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c73b0d808eb34e4554bc

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

6618cf007935f50008be4143

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65a8d19ce12c85000874ae42

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f95233328fa00087a24c7

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

64b0e7b8c42a2105dbc59b0c

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

64b0e7cac42a2105dbc59b71

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13 juillet 2023

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