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SIREN 383 745 098

SIREN

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14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

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13 janvier 2026

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662b440efe25450008314dae

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25 avril 2024

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64364c9529c3df04f589a427

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63c8ef3ddc5b777c909930ef

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6364bad5e405357f749ea766

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20 octobre 2022

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5fd923c042a0a502899914c5

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, rejette les demandes de restitution et d'interdiction d'utilisation des pièces saisies, déboute les appelantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne à payer une somme à l'administration fiscale au titre du même article, ainsi qu'aux dépens.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a91

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19 novembre 2015

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6253c988bd3db21cbdd8896b

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3 novembre 2006

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6253c873bd3db21cbdd8551f

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16 mars 2001

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