SIREN 389 477 118

SIREN

ILS (ILS)

389 477 118 GONFREVILLE L ORCHER

38 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

38 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 38)

Cour d'Appel

69df1d09cdc6046d4747605c

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14 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e9248acdc6046d472d9c24

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4252

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88ba43ea43407b9fbc7c0

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69ac4601cdc6046d47d8b3c6

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

683ed6f18f105e58d1a511a7

DÉFAVORABLE

Les dépens ont été mis à la charge de la société condamnée.

10 avril 2025

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Cour d'Appel

670f58674ad0d5ee7d7e5e22

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67081fb589f19e8c50f9457b

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e09fde28ee420710f65

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6622097c9ce1420008389a1f

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

667e53056430c94f3afa879e

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449c8dc71a6a83181c8bf6

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

65321aef9e4ea48318f5ada9

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

63cf8464a6687f7c904cb9a8

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c79bb0da31367c908eb789

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10535bf9fd47c90a13614

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

635cc35c0d69e87f74e6c030

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

6319867151eeae4f1309d004

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c7ca0fcb8dca058e3e7a70

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c52998a2c4236379079b6c

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5 juillet 2022

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