SIREN 404 754 509

SIREN

ENSUITE (AMC) (A.M.C)

404 754 509 PARIS

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

69fad8cecdc6046d47c0fbaa

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69d88972cdc6046d47ba7e7a

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09c86cdc6046d47104db2

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69f26a56cdc6046d4702aa9c

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

688311284d9076bf079c229f

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f4ad9b76ec6bab6dfbab25

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5 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5e1955548e0aba49046

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd507ae85d0474bddb3fa3

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

66878d0c05d6f7f678d4943c

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

662209679ce1420008389753

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18 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c678b65d2ded2ab7c81ec2

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2 février 2024

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Tribunal Judiciaire

65b00f31b98137c174787ab0

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e46285537980008847210

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

6451fad948616ed0f8cd4f00

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

6346592ac024d1adffef74ff

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

631ad8b939cffb4f13674317

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré et condamne l'ONIAM à payer au demandeur des sommes supplémentaires pour l'assistance par tierce personne avant et après consolidation, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique temporaire et l'incidence professionnelle. Elle confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de perte de gains futurs et les autres chefs de demande. La cour rejette toutes autres demandes.

5 mars 2020

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Cour d'Appel

5fdbaeaa9d10918dc2373e9d

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8 février 2019

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Cour d'Appel

61630b6c42de3d260b993259

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3 avril 2012

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Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14c

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7 février 2012

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