SIREN 413 916 750
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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688c4ef629d40d57a3e552ef
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31 juillet 2025
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6867653c9f40b42a26419cd0
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3 juillet 2025
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6440d7f4e704a005d1ed6fb6
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19 avril 2023
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63c109c4bf9fd47c90a13dea
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12 janvier 2023
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63a402963f67e905df3d296e
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21 octobre 2022
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635236ae8c924eadffcc479c
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20 octobre 2022
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631ad8d139cffb4f13674375
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8 septembre 2022
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631ad8d139cffb4f13674377
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8 septembre 2022
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5fca363634761e605236abca
La Cour d'appel a rendu son arrêt le 20 novembre 2020, confirmant ou infirmant partiellement les décisions du conseil de prud'hommes concernant la requalification des contrats et les rappels de rémunération demandés.
20 novembre 2020
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5fca363634761e605236abcb
La cour d'appel a statué sur les prétentions des parties en application de la convention collective applicable, prononcée le 20 novembre 2020. L'arrêt a été délivré à titre exécutoire aux parties représentées par leurs avocats respectifs.
20 novembre 2020
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5fca363634761e605236abcc
Le jugement du conseil de prud'hommes a été partiellement reconnu comme recevable. La décision complète de la cour d'appel relative aux droits de la salariée n'est pas fournie dans cet extrait.
20 novembre 2020
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5fca363734761e605236abdd
Elle a estimé que les différences de traitement étaient justifiées par des critères objectifs et non discriminatoires.
20 novembre 2020
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5fca4736af6750a4d42a3151
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend son arrêt le 20 novembre 2020 (décision non complètement retranscrite dans l'extrait fourni, le texte s'arrêtant avant l'énoncé de la solution).
20 novembre 2020
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5fda3b4dc26e1d81a1fabeb7
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11 septembre 2019
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5fda3b4dc26e1d81a1fabeb8
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11 septembre 2019
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6031fa52925cec32b32b9e2b
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25 mai 2018
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