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SIREN 422 066 613

SIREN

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41 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Couverture documentaire

Éléments à examiner

20/41 décision(s) présentée(s), 1 avec résumé ; 19 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 02/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 28/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 25/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 26/02/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 02/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 12/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 05/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 26/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 21/12/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 10/12/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 30/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 30/01/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 03/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 28/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 18/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 18/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 19/02/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 20/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 31/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 27/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 04/02/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 27/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 13/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 26/09/2008

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé(affichage des 20 plus récentes sur 41)

Cour d'Appel

ID source : 69614666cdc6046d47c5182d

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

ID source : 66a1ea97f87273063ab3f5e2

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24 juillet 2024

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Cour d'Appel

ID source : 6684eac6a0de54ff609f7cd8

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

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28 avril 2023

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Cour d'Appel

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10 janvier 2023

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

ID source : 635b71edb201587f74be02ee

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

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31 août 2022

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Cour d'Appel

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1 mars 2022

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Cour d'Appel

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L'arrêt statue sur les responsabilités de chacune des parties et détermine les condamnations au paiement de dommages et intérêts. La décision confirme, infirme ou modifie partiellement le jugement de première instance selon les griefs soulevés en appel.

1 décembre 2020

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Cour d'Appel

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31 janvier 2018

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7 décembre 2017

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