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SIREN 443 425 996

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES

443 425 996 TOULOUSE

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 01/10/2014

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 01/03/2013

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS JEAN-FRANCOIS SALESSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 23/09/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

69cdf8a7cdc6046d47d17ce5

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6971c707cdc6046d47345716

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968bebacdc6046d476061c8

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14 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a81570cdc6046d477888b4

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f505dcdc6046d4795dfa6

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

6878840b63001e49f9f26a03

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16 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6919493461a6218cdcdfe43a

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a81f9acdc6046d47797f21

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee19606cff766e94e38970

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6791dcc4de5aa0323224da16

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fb077603bf88a1884c95

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6710aa76be64d7e510245206

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fb057603bf88a1884c79

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

662c9505b787c4000862f799

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

662b4405fe25450008314d1c

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6629f373dc6faf0009588ab3

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

653b58b9502b828318c4e292

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

653b58b9502b828318c4e294

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

653b59f9502b828318c4e76e

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

653a0714d0451e8318d0ec91

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24 octobre 2023

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