SIREN 451 632 475

SIREN

CIPA

451 632 475 TOULON

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

697b05eecdc6046d4711b67b

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28 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e409c2681ed727f2a44448

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6789f3cbc2a5bdff97030094

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b7e3df5b5c7d10ca567f

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678172e56d34da2cbdcda1a9

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfe5b01eea4cf01a4296

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

668839e6342d338c20d31440

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

663136fb19f939ca6242dc8d

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c67c0c5d2ded2ab7c85a36

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30 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65aacc810c777d3ec8eb632a

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19 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3da0ac432ce7d11a70450

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f99413328fa00087a26ae

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10 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6585e2a3638cf45b25ce69af

La cour ordonne au syndicat des copropriétaires de réinstaller les sanitaires dans le WC commun du rez-de-chaussée de l'immeuble et d'en rétablir l'accès au profit des lots n° 2 et 3, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

22 décembre 2023

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Cour d'Appel

653b59b5502b828318c4e59c

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

6538b4107ffc2c8318ee00f8

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24 octobre 2023

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