SIREN 478 983 174
SIREN
18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6971f5afcdc6046d4739b50a
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21 janvier 2026
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12 janvier 2026
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8 janvier 2026
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6 janvier 2026
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2 octobre 2025
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2 juillet 2025
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1 octobre 2024
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3 juillet 2024
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1 juillet 2024
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1 juillet 2024
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1 juillet 2024
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12 avril 2024
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3 avril 2024
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1 février 2024
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6 septembre 2023
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5 septembre 2023
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5fca4736af6750a4d42a3162
La Cour d'appel rend son arrêt le 26 novembre 2020, après délibération des trois conseillers composant la chambre 1-9, selon les modalités de la procédure d'exécution applicable.
26 novembre 2020
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5fd98929b30be47967c2d0f0
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, refusé d'accorder des délais suspendant cette acquisition et ordonné l'expulsion de la société locataire, ainsi que condamné la société bailleresse à payer des dommages-intérêts à la société locataire.
15 janvier 2020
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