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SIREN 488 937 426

SIREN

S.C.P. FLORENT GRAVAT - CATHERINE BAYARD

488 937 426 CHATEAUROUX

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d54d7ecdc6046d476fe275

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6974a510cdc6046d4789c370

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a51bcdc6046d4789c42c

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23 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69c43723cdc6046d47f26997

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5 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69862263cdc6046d47390aaf

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6789f8af482fcecad732ffab

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e4ea5857dd64cbdaa46e

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b43b1fe254500083147d4

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65a238047ca18b0008e57fee

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65336ae1bb40ec8318f31c62

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d4ccba92a57405de331638

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27 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d379b3d1bc2605de4b476e

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

635387e4513cb5adff94364e

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

626a2f6171469e057d789abe

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26 avril 2022

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