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32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Cour d'Appel

695e425475782d5f06120801

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

698464dccdc6046d47ffccc2

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3d7a

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23 octobre 2025

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CAA31

DCA_23TL02018_20250624

Satisfaction partielle

24 juin 2025

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Trib. de Commerce

69abcda5cdc6046d47cee8dc

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29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681f197d0112c53ba092fc97

Le tribunal a statué sur la rupture du contrat et les conséquences juridiques et financières qui en découlent. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

29 janvier 2025

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Cour d'Appel

67908b3b4143037ceabfc039

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f6620e034c1f8dc45888d

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8 janvier 2025

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