SIREN 672 011 293
SIREN
28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
28 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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6973255fcdc6046d47648919
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22 janvier 2026
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14 janvier 2026
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23 octobre 2025
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15 octobre 2025
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8 octobre 2025
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6 octobre 2025
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8 juillet 2025
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24 avril 2025
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3 avril 2025
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2 avril 2025
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67f4dc6ebbf04ef7856e5d22
DÉFAVORABLELe tribunal ordonne la transmission des registres de mandats et la régularisation de la carte professionnelle sous astreinte de 500 € par jour de retard. Les défendeurs sont condamnés solidairement à une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.
2 avril 2025
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67874f32d61a5c2f4aa366ea
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14 janvier 2025
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18 juillet 2024
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66a297b980b1d994348a62e0
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16 janvier 2024
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65a783018121050008662e1f
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16 janvier 2024
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65a97fb119a7f19a7830cacd
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9 janvier 2024
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19 octobre 2023
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5fca75be5fa84862ebd83ccd
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, déclarant que la cessation de garantie de la CEGC était valide et que la garantie de la Socaf avec reprise d'antériorité avait pris effet. La Socaf a été déboutée de ses demandes et condamnée à payer des frais irrépétibles et les dépens de l'instance.
8 octobre 2020
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5fdb8e190bcd5d6c753c2bb5
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25 février 2019
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6032075d20abe73f47a27dba
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15 mai 2018
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