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SIREN 712 040 724

SIREN

CEPAC

712 040 724 SERIGNAN-DU-COMTAT

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

68676d7c6cbb391a608a18b1

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676d7c6cbb391a608a18b3

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a23a40b8f5486fedd95d

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef71618d5c08d4a262e5cc

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

670e05d710ea465c0ffcf72c

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1150f178dc2492b0f9a6

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66b45f96c979aae19b191c36

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7 août 2024

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Cour d'Appel

66b45f96c979aae19b191c38

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7 août 2024

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Cour d'Appel

669a018fbf9da27f384b0d08

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11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66882139342d338c20cf315e

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6688213a342d338c20cf316d

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

661ffaecf05edb385fb0706d

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

64a7af013bcaf505db69623e

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64534cd837f394d0f8f66636

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3 mai 2023

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Cour d'Appel

63bfb23d5e2fbe7c90043572

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

6260f93d6d9e13277d6e38d4

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cf3

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26 mai 2021

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Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfe

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28 janvier 2021

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c2a

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ad0

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19 octobre 2020

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