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SIREN 778 655 803

SIREN

778 655 803

778 655 803

66 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

66 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 66)

Cour d'Appel

69e1cc1ccdc6046d47894f54

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8a046cdc6046d47bcfeba

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

6979a986cdc6046d47f15b2b

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a675ccdc6046d478ba2c7

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69673acccdc6046d4739aa73

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e9e7c71cc27cf28f9096be

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686c2afedd7001754d621977

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c6bd78eda960fba78b2af

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25 avril 2025

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CAA59

DCA_23DA00432_20250220

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20 février 2025

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Tribunal Judiciaire

6790061251b02779572a591c

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

671894bbd8ceca1cd70192c2

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22 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670989ce06866c0645d63b37

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

662bf5afe266e89ef11902de

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

662b4405fe25450008314d1e

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf0b7935f50008be4295

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

66162bda99851e0008f1e54a

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

66162bdb99851e0008f1e560

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65b362071d7564000872deae

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b01022b98137c17478927d

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0e9005bbe450008b2ccf4

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11 janvier 2024

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