SIREN 784 615 718
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69733fc1cdc6046d4766b027
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2026
Voir →
68dd7256548223b2c7ab3d15
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 octobre 2025
Voir →
686d5cdaa2273490db1066ef
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 juillet 2025
Voir →
67f80767cf40727a00439bd7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 avril 2025
Voir →
677ecfd2b01eea4cf01a3fae
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 janvier 2025
Voir →
671b359e2edfb0b58c05ef27
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 octobre 2024
Voir →
670eb28a1c3411ff345359e4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 octobre 2024
Voir →
67081b1289f19e8c50f8d3d9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 octobre 2024
Voir →
6657726ed8291d53ffee19c9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 avril 2024
Voir →
662fe5dbb89538338ecde99e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 avril 2024
Voir →
6620138ff05edb385fb2aed1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 avril 2024
Voir →
65cbc20a8ddbf41d3f42ac7c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 janvier 2024
Voir →
65d4fc44157826b3445a5a05
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 janvier 2024
Voir →
65c3d949c432ce7d11a6ca4c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 janvier 2024
Voir →
65a0407dea2f9efae430e8d7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 janvier 2024
Voir →
644b637dc51457d0f882dc65
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 avril 2023
Voir →
5fd93b2113ef792078e4a2fc
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles confirme la validité de la saisie-attribution du 24 juin 2016 sur la part d'usufruit de la veuve [I], mais déclare que cette saisie est privée de son effet attributif en raison de la mainlevée ordonnée par le jugement initial et de la disparition de l'effet d'indisponibilité. Elle rejette les demandes de la SCI Strasbourg Soixante et condamne la veuve [I] aux dépens.
21 avril 2020
Voir →