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SIREN 804 692 051

SIREN

804 692 051

804 692 051

86 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

86 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 86)

Cour d'Appel

68fb977e11af6ba0065f3817

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb977e11af6ba0065f381a

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f8a22a40b8f5486fedd8c5

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10 avril 2025

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CAA54

DCA_23NC03325_20250227

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27 février 2025

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Cour d'Appel

679331cb31df9338379d270f

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670420af8d5cd4a8758f7d4d

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7 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe357591b69e88a370fe4f

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66bc4884a5822c82a7cbdfd7

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9 août 2024

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Cour d'Appel

66878d2705d6f7f678d495bc

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d10b1dbbe3bae6003bc

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3 juillet 2024

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CAA78

ORCA_23VE02360_20240625

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

25 juin 2024

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Cour d'Appel

662b43d7fe254500083149dc

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

662b4412fe25450008314e0a

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6628a172b2cb67000826a4c1

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23 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6615831fdb5098996d5a43d6

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8 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66158668db5098996d5ad0dc

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8 avril 2024

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Cour d'Appel

66177da4e5d80f0008c2e73a

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

65b3614a1d7564000872de53

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b36fa68c0355000835f863

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b3a67ffc2c8318edff89

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20 octobre 2023

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