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SIREN 808 800 171

SIREN

LA DISCRETION

808 800 171 CLAPIERS

69 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

69 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 69)

CAA69

DCA_25LY00111_20260423

Satisfaction totale

23 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44255cdc6046d472e7e78

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d9ddfdcdc6046d47d95bc9

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0388cdc6046d471138f5

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f5053cdc6046d4795df01

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68edd8fc87178132e1935122

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13 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68def0476af9fd1f8097770c

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68676120c173dff6a793373a

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611d9957d68b57534e31c

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611d9957d68b57534e31e

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611da957d68b57534e320

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

68032e321fa67923f78829eb

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18 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd508de85d0474bddb4283

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1 avril 2025

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CAA13

DCA_23MA02689_20250130

Satisfaction partielle

30 janvier 2025

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Cour d'Appel

67875248fc8e837eda8a6170

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678036669c3ba90f51dc61fe

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c06a445a086e2bcee20b

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66bc487ba5822c82a7cbdf9d

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13 août 2024

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Tribunal Judiciaire

669aaeb930bd4f0c3f6b314c

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d1805d6f7f678d494ce

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4 juillet 2024

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