SIREN 821 489 572

SIREN

CAPI

821 489 572 PONTARLIER

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d5eba8cdc6046d477bd4a3

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d0463dcdc6046d4709cc18

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

680b1d9b2c124f4fd8d671e8

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24 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f044b302fc178212f85b07

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c768d0369362bfa17a7e

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a22db815c30a4df70b82

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

67061e66fde28ee42071143c

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66c03d02fa3a395142d55bde

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16 août 2024

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Cour d'Appel

668f76c19b65e642c58784e4

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10 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d9eec432ce7d11a7016b

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30 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a7818d8121050008662d8a

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

63b5470cc9018405dfcaadc4

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3 janvier 2023

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Cour d'Appel

627df7130d41e0057d43e171

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

602d2742d312803e4895b8b7

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16 février 2021

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Cour d'Appel

5fdad01b5dcb866287586a27

DÉFAVORABLE

Rejet de la demande d'annulation de la transaction et de la demande de responsabilité quasi-délictuelle. La Cour infirme le jugement déféré et déboute la société Richerenches de ses prétentions, la condamnant à payer à la société Générim une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

21 mai 2019

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Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c40

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23 mars 2017

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Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d22

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27 novembre 2014

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