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SIREN 821 638 368

SIREN

821 638 368

821 638 368

99 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

99 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 99)

Cour d'Appel

69d5e117cdc6046d477a98aa

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

6970d1a8cdc6046d471cf948

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a9d07cdc6046d47927a06

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901ad9d748a422ad95354f6

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d26ce5a8ebce715483ea

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e7451bb214cd5a53bde4cc

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

6799c41f5331f58c9ee86e92

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c001445a086e2bcedb1d

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66c8261b5372bffe825630c7

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22 août 2024

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Cour d'Appel

6688de47676b73dd81b96fb8

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eac0a0de54ff609f7c98

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6639c3d59413110008238731

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29 avril 2024

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Cour d'Appel

660f9505a40f8b0008cb763d

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65b20f07c4cf860008dff59c

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

667e53046430c94f3afa8786

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e477355379800088472b4

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

6549e341bc1a528318e097e8

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6 novembre 2023

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Cour d'Appel

66fab2234025a5659a5e0e56

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10 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa5b7c601f08318991969

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

6451fb7848616ed0f8cd5079

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2 mai 2023

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