SIREN 844 432 245

SIREN

BCF

844 432 245 AIX-EN-PROVENCE

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Tribunal Judiciaire

68e4076e681ed727f2a42333

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de07211bc19e7640ea3e8f

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f416634e0040aa3735cb4b

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7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2a6b848dd6814c5e436

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678836dbc21c0e53e791031d

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b682df5b5c7d10ca525c

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678ad9da5289c7662ca3402a

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6633da34c0d3e3fe99d176ee

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30 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

662fe5c3b89538338ecde70b

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29 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951ca40f8b0008cb79ef

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65b36ad58c0355000835f622

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65166d62788aac83189ea17d

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64c9f215be9373d969ac449a

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1 août 2023

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Cour d'Appel

63c2568c0bfda47c90076016

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

635b7216b201587f74be03e5

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

6285e0ff6a1876057df5d305

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

62736a3ba58162057dac668f

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

5ffc7f1c8f55e255f3f43991

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7 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdb495562c878273a1fb706

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement déféré et juge que le licenciement économique du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié 18 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées dans la limite de trois mois, et à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle confirme en revanche le rejet de la demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche.

26 mars 2019

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Cour d'Appel

6035264278ce645125ac6b7f

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14 juin 2016

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