SIREN 845 269 828

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30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de marseille · Marseille 8e Arrondissement · 31/05/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

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4 avril 2025

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13 janvier 2025

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6785ff9788a2258b37c9d725

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13 janvier 2025

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677e184225a73d43aa4ae119

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678562a3aaacbea0fe67fb6d

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670eb2881c3411ff34535984

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

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8 juillet 2024

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10 avril 2024

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22 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

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La cour ordonne au syndicat des copropriétaires de réinstaller les sanitaires dans le WC commun du rez-de-chaussée de l'immeuble et d'en rétablir l'accès au profit des lots n° 2 et 3, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

22 décembre 2023

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3 octobre 2023

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13 juillet 2023

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13 juillet 2023

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13 juillet 2023

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28 avril 2022

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La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité au titre de l'article L.1226-15 du code du travail et de dommages et intérêts pour préjudice subi, mais infirme le jugement sur le surplus et condamne l'employeur à verser à la salariée une somme au titre du rappel de salaire et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

23 janvier 2020

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16 mars 2018

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19 décembre 2017

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26 octobre 2017

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