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SIREN 894 695 220

SIREN

SAFER

894 695 220 LEGE-CAP-FERRET

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SAFER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Lège-Cap-Ferret · 05/03/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Cour d'Appel

6974a192cdc6046d47898875

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68709b79123db6632de3169e

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6618cf137935f50008be43d1

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5e874ef9f00086f6596

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65c32f6a11f78b0008e3e38c

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

64fc0cbbd3437c05e6599094

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

650bdf59beee0f8318b97594

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24 août 2023

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Cour d'Appel

6451fba048616ed0f8cd5144

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

62c5299ba2c4236379079bb4

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c5299ba2c4236379079bb6

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c5299ba2c4236379079bb8

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca2de078bba14612ab14a2

L'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 1er décembre 2020 statue sur les droits relatifs à la propriété agricole et à la promesse unilatérale de vente de 380.000 euros, en précisant les obligations des différentes parties.

1 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd92f89b0c5880f31713960

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et considère que la condition suspensive est réalisée. Elle enjoint au GFA [Adresse 1] de passer l'acte authentique de vente aux conditions prévues, à défaut de quoi l'arrêt vaudra acte authentique. La demande de l'acquéreur au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

20 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd9316991f918115f237402

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la forclusion des consorts [I] de leur action en contestation de la décision de préemption. Elle déclare recevables les consorts [I] à contester la préemption, mais les déboute de leur demande d'annulation de la décision de préemption. Elle condamne les consorts [I] à verser une indemnité de 2 000 € à la SAFER au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94841

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23 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0

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19 novembre 2019

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Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94787

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30 septembre 2019

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Cour d'Appel

6033c3a188df6e7647b29362

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4 avril 2017

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Cour d'Appel

6034875b6af50474ba97910b

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24 novembre 2016

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Cour d'Appel

6036c61e4673e864f087dc5d

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8 septembre 2015

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