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SIREN 948 780 093

SIREN

BOUTTIER

948 780 093 LOIR EN VALLEE

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans · LOIR EN VALLEE · 19/10/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans · LOIR EN VALLEE · 23/09/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce du mans · LOIR EN VALLEE · 24/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce du Mans · LOIR EN VALLEE · 12/02/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f39cb

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e0154574e929a9d8fa3543

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686579c472b7e1b6bf1d7d23

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686423870bb2f8a66ca5f42b

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

670eb2841c3411ff345358ec

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14 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669640ddf5112d8edd056f61

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b4412fe25450008314e0c

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

662b4412fe25450008314e0e

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

659e4a0455379800088473ef

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9 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6585e265638cf45b25ce66e8

La demande principale est reconnue sans objet et les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse. Les demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

19 décembre 2023

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Cour d'Appel

64a7b2583bcaf505db696b39

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64379dff9477fe04f5cc6581

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

642d1510cb8fa004f57da487

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd984f7363312748dfce173

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle déclare que l'hypothèque judiciaire litigieuse n'est pas nulle mais inopposable aux créanciers de la liquidation judiciaire du demandeur, conformément aux articles 40 et 47 de la loi du 25 janvier 1985. Le demandeur et son épouse sont condamnés à payer à chacune des intimées la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

6035db4f82f7d241d8edec72

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11 février 2016

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