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ANDORNOT28 articles · Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente
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A compter du premier avril prochain, les droits connus sous le nom de droits d'aides d'impôts et billots et devoirs de Bretagne d'équivalent du Languedoc masphaneng quatre membres et autres d'inspecteur aux boucheries
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76
Ceux qui voudront faire le négoce ou exercer une profession, art et métier quelconque, pendant la présente année, seront tenus de se présenter à leurs municipalités avant le premier avril prochain, et de remplir, avant la fin du même mois, les formalités prescrites par les articles précédens. Ils ac…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76
Les particuliers qui, dans le courant d'une année, voudront se pourvoir de patentes, en auront la faculté, en remplissant les formalités prescrites, et le droit sera compté pour le restant de l'année, à dater du premier jour du quartier dans lequel ils auront demandé des patentes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76
Le prix des patentes annuelles pour les négoces, arts, métiers et professions, autres que ceux qui seront ci-après exceptés, sera réglé à raison du prix du loyer, ou de la valeur locative de l'habitation des boutiques, magasins et ateliers occupés par ceux qui les demanderont, et dans les proportion…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76
Les boulangers qui n'auront pas d'autre commerce ou profession, ne payeront que la moitié du prix des patentes, réglé par l'article précédent.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Les particuliers qui voudront réunir à leur négoce, métier ou profession, les professions de marchands de vins, brasseurs, limonadiers, distillateurs, vinaigriers, marchands de bierre et de cidre, aubergistes, hôteliers donnant à boire et à manger, traiteurs-restaurateurs, les fabricans et débitans …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Il sera délivré des patentes pour un ou plusieurs mois, aux propriétaires et cultivateurs qui voudront vendre en détail des boissons de leur crû ; le prix desdites patentes sera de trois livres par mois ; elles ne seront délivrées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites, et que le prix …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Les colporteurs exerçant le négoce dans les villes, campagnes, foires et marchés, les forains exerçant le négoce ou leur profession hors de leur domicile et hors les temps de foires, seront tenus de se pourvoir de patentes particulières et spéciales, conformément aux modèles annexés au présent décre…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Il sera versé deux sous pour livre de prix de chaque patente dans la caisse de la commune, pour servir à ses dépenses particulières. Les officiers municipaux tiendront la main à ce qu'aucun particulier ne s'immisce dans l'exercice des professions assujetties à des patentes par le présent décret, san…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Tout particulier qui aura obtenu une patente, sera obligé, avant d'en faire usage, de la rapporter à la municipalité, où il sera apposé un visa Il sera dressé dans chaque municipalité une liste ou un registre alphabétique des noms des personnes qui auront obtenu une patente, ainsi que de ceux des …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Tout particulier qui fera le négoce, exercera une profession, art ou métier quelconque, sans avoir rempli les formalités prescrites par les articles précédens, et s'être pourvu d'une patente, sera condamné à une amende du quadruple du prix fixé pour la patente dont il auroit dû se pourvoir.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
A compter de la même époque, les offices de perruquiers-barbiers-baigneurs-étuvistes, ceux des agens de change, et tous autres offices pour l'inspection et les travaux des arts et du commerce, les brevets et lettres de maîtrise, les droits perçus pour la réception des maîtrises et jurandes, ceux du …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Les marchandises qui seront fabriquées ou mises en vente par des personnes non pourvues de patentes, seront confisquées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Toute personne non inscrite sur le registre des pourvus de patentes, pourra être appelée au tribunal de district, à la réquisition du procureur-syndic du département, de celui du district, ou du procureur de la commune, pour déclarer, audience tenante, s'il exerce ou non une profession sujette à la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Aucun particulier assujetti à prendre une patente ne pourra former de demande en justice pour raison de son négoce, profession, art ou métier, ni faire valoir aucun acte qui s'y rapporte, par forme ou par moyen d'exception et défense, ou enfin passer aucun acte qui s'y rapporte, traité ou transactio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Moyennant le payement d'un triple droit, il sera délivré des patentes de supplément à ceux qui ayant des actions à exercer, ou des défenses à proposer pour raison d'une profession soumise à la patente, auroient négligé de s'en pourvoir.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Nul ne sera admis à faire déduire de sa contribution mobiliaire, la taxe proportionnelle à la valeur locative de ses ateliers, chantiers, boutiques et magasins, qu'il n'ait produit sa patente en original ou en expédition.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
Toute personne pourvue d'une patente, pourra en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des marchandises fabriquées ou vendues par des fabricans, ouvriers ou marchands dont les noms ne seroient pas inscrits dans la liste ou registre qui sera tenu au secrétariat des municipalités en v…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
Tout procureur de commune qui aura connoissance d'une profession, fabrication ou négoce exercé sans patente, et sans être poursuivi dans l'étendue d'une autre municipalité du même district, requerra la saisie et poursuivra la confiscation des marchandises ainsi fabriquées ou vendues par contraventio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
En cas de poursuites exercées par des particuliers pourvus de patentes, le produit des amendes et confiscations sera partagé par moitié entre le trésor public et eux ; en cas de poursuites de la part d'un procureur de commune, le produit sera partagé entre la caisse municipale et le trésor public. E…
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