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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 mai 2019, la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF a consenti à M. [N] [L] un prêt personnel d'un montant de 75 000 rembours

EXPOSE DU LITIGE Par un arrêt du 21 avril 2016, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment : Condamné la SNCF à payer à M. [S] [G] les salaires et accessoires de salaire dont il a été privé pe

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FAITS ET PROCÉDURE : La Sarl Stor'B avait pour objet social la fabrication, l'installation et la pose de stores, fermetures et menuiseries et l'achat et la vente de ces produits. Elle était déte

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COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Danielle Thébaud, conseiller ARRÊT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Catherine Ménegaire, conseiller AR

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EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Arras a : - condamné Mme [Z] [V] veuve [P] à verser à Mme [C] [S] la somme de 22 700 euros en paiem

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire en date du 12 juin 2023, le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, section du tribunal civil a, notamment : - résolu

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