En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures respectives.

Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

de l'article L. 121-18 du code de la consommation et des dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation relatifs à l'obligation d'information du consommateur ; qu'or, il est

[E] [J] à payer Mme [N] [I], en sa qualité de représentante légale de [V], la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[V] soutient, au visa de l'article D. 3121-14 du code du travail, que l'employeur ne lui a pas payé ses heures de repos compensateur.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

242 alinéa 1er du code de procédure civile ; *pourra prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du code de procédure civile ;

[L] le remboursement du prêt Le juge aux affaires familiales ayant dit, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, que M.

450 du Code de Procédure Civile

/11/2017, 14/03/2018, 02 et 03/05/2018, 25/05/2018, 22/12/2018, 28/01/2019, 04/02/2019 et 16 février 2019) ou la prise en charge de clients (courriers électroniques du 22/08/2016, 05/09/2016, 12 et 19/

450 du code de procédure civile

DIT infondée la demande de Mme [W] [Y] relative à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

[V] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article